Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme, [P], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance,

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

MARSEILLE et plaidant par Me Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

première instance que l'instruction suivie devant le tribunal administratif a été contradictoire ; Sur l'infraction : Considérant qu'il est constant que la péniche "Aramis" stationnait sur le canal de la Robine

L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE DU 30 NOVEMBRE 1961 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA PLUPART DES CONSTRUCTIONS BORDANT LA MEME RUE DEPASSERAIENT LA LIMITE AUTORISEE ET QUE LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR ROBIN

ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT, 2° SOUS LE N° 89.276, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBINE X... , NOTAIRE, DEMEURANT 131 COURS VICTOR HUGO A BORDEAUX, LESDITES

QUESTION AUX PARTIES L’article   6 §   1 de la Convention, dans sa branche civile, était-il applicable à la dernière procédure suivie en l’espèce ( Robins c.

September 1997 Robins v. the United Kingdom - 22410/93 Judgment 23.9.1997 Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Reasonable time Length of costs proceedings: violation [This summary is extracted from

ROBIN. AVOCATS : MM. GAUTHIER, LE PRADO ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, III, NO 206, P. 175.

ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HENNUYER.

ROBIN. AVOCATS : MM. Z... ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 FEVRIER 1963, BULL. 1963, III, NO 98, P. 82.

ROBIN. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEPANY.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 18, P 15.

PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET GOUTET.

PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET BOULOCHE. A RAPPROCHER : 12 MARS 1968, BULL 1968, III, N° 103, P 89 ET LES ARRETS CITES.