l'ordonnance attaquée a autorisé les agents des impôts à procéder à des visites et saisies au domicile privé des époux X..., ... à Bougival ; "aux motifs que seule l'existence de présomptions est requise

N° B 23-83.836 F-D N° 00147 GM 13 FÉVRIER 2024 REJET M.

des termes clairs et précis du dispositif de cette décision que la juridiction d'appel avait rejeté la requête du professionnel de santé tendant à l'annulation de cette décision, confirmant ainsi la condamnation

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

N° S 25-88.090 F-D N° 00394 ODVS 3 MARS 2026 REJET M.

d'une demande de renvoi formulée par la défense lorsque le rejet de cette demande est justifié par des motifs manifestement erronés ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure Monsieur [Y] a interjeté

C..., Y..., B... et la société Compagnie foncière et immobilière GMG; Sur le premier moyen du pourvoi n P 94-11.819 : Attendu que la SAFER GHL fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation, rejeté

[F] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée et rejeté la requête, présentée par l'exposant, en annulation de sa convocation, son interrogatoire et sa mise en examen supplétive du chef d'entrave

l'information suivie contre lui du chef de fourniture de faux renseignements, en vue d'obtenir une autorisation administrative indue et infractions aux règles de l'urbanisme, a déclaré irrecevable sa requête

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° F 24-15.925

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... irrecevable à contester la recevabilité de la constitution de partie civile de Clotilde Z..., épouse Y..., et a rejeté

conjointe en divorce mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé, quelques mois plus tard, une requête en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [X] [M] a été mis en examen des chefs susvisés le 9 mai 2022. 3.

effectuées, n'a pas été complété ; "alors que l'omission de statuer du juge constitue, en procédure pénale, un excès de pouvoir négatif sanctionné par la voie du pourvoi en cassation, ce dont il résulte

de la requête et subsidiairement soutenu qu'il convenait, pour obtenir le chiffre d'affaires de la société JN, à partir des achats, de multiplier ceux-ci par 1,7 et non par 1,7%, comme opéré dans l'arrêt

sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement alors, selon le moyen, que, lorsque le ministère public, qui intervient en qualité de partie jointe, choisit de

en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation et de confirmer le jugement de rejet de son plan de redressement

le plan proposé par le dirigeant de la société débitrice et converti la procédure en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter