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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608683

Admin. suprême

6 décembre 1967

6 décembre 1967

. - Location en meublé à des étudiants d'une partie de l'habitation principale [article 1454-6 bis du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier

Page 119 sur 93803

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612703

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

. - Caractère contradictoire - Défaut de communication par l'expert de l 'autre partie du sens et des motifs de ses conclusions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633547

Admin. suprême

10 juin 1966

10 juin 1966

CETAT28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Convocation des parties à l'audience au sens de l'article 14, 3e alinéa de la loi du 22 juillet 1889.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636983

Admin. suprême

20 janvier 1965

20 janvier 1965

CETAT26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Nomades - Illégalité d'une interdiction permanente et absolue de stationnement et de séjour sur tout ou partie

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200828

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

des écritures et des pièces ; qu'excepté le cas où elle écarte des débats les prétentions, moyens et pièces d'une partie communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300632

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300313

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La société Assistance et gestion intégrale (la locataire), preneuse à bail commercial d'une partie de l'un des lots, se prévalant de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, a assigné la bailleresse

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d641

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte le 24 décembre 1991 du chef de blessures involontaires, sur la plainte avec constitution de partie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

X... avance que les propos qui lui sont reprochés sont une réaction spontanée en relation directe avec sa mise en cause par le reportage de la partie civile qui mettrait en cause son intégrité à partir

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad3a

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement fiscal dans le cadre d'un contentieux entre l'UAP et l'administration fiscale ; que par lettre du 3 mars 1999, il a demandé à partir

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CC

soc

61372168cd580146773f37d7

Cassation

18 avril 1991

18 avril 1991

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1988), de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part

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CC

cr

édure suiviec/Patricia Y

6137269ecd580146774271a6

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, dans la procédure suivie contre Patricia Y... des chefs de dénonciation calomnieuse

Source officielle
CC

cr

6137268fcd580146774268ee

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

et le 31 octobre 2001, des atteintes sexuelles sur Guida C... et notamment le fait de lui avoir mis la main aux fesses, sur les seins et les cuisses et en l'obligeant à appliquer ses mains sur ses parties

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01051

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

civile de la société UBS France SA ; que l'article 87 du code de procédure pénale dispose que : "la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction

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CC

comm

61372470cd580146774157ef

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

. ; qu'en retenant l'existence d'une telle décharge expresse de cet engagement à partir de la seule initiative prise par le représentant de la société Auriac développement à l'égard du salarié concerné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00041

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

La société ne peut en aucun cas tolérer ce type d'agissement de la part de l'un de ses salariés.

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CC

cr

613725e4cd58014677421574

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

décharge, ce qui implique la stricte neutralité du juge d'instruction, et en constatant qu'il lui était loisible d'exprimer son opinion sur la réalité des charges, c'est à dire la faculté de prendre parti

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f46

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

référendaire SOULARD, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE ASTRA VOYAGES, partie

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CC

civ2

60794dc59ba5988459c48a76

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; que,

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CC

cr

61372643cd5801467742436d

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

en nullité de Christian X..., a, tout en constatant l'inobservation des prescriptions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, prononcé l'annulation des seuls actes de la procédure effectués à partir

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