Grande Instance de Paris - RG n° 11/08388 APPELANTS Monsieur [E] [O] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assisté de Me Mathilde

[E], chef de secteur au sein de la société Compass lui demandant de prendre les dispositions nécessaires. - un courriel du 11 février 2022 (pièce n° 5), de M.

mis en examen ; qu'il ressort des actes et pièces de la procédure les faits ci-après : - sur la matérialité du crime : que le 5 novembre 1998 vers 23 heures 30, dans le pavillon qu'il occupait au sein

1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de Seine-Saint-Denis

2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier et de Mathilde

illégal en tant qu'il soumet au régime des emplois de cabinet les emplois des 5ème et 6ème groupes ; que d'ailleurs, les sujétions particulières résultant pour les agents concernés de leur affection au sein

SARLu Cabinet Remarquable, [Adresse 2] Comparante en la personne de son représentant légal Madame [U] [A] [H], gérante de la SARLu Cabinet Remarquable, domiciliée [Adresse 2] et assistée de Maître Mathilde

APPELANT Monsieur [G] [O] né le 04 Avril 1993 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Assisté et plaidant par Me Mathilde CORMIER, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉS

Me Erick LECOEUR de la SELARL LECOEUR & DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 3] présente à l'audience, représentée par Me Mathilde

PAR CES MOTIFS Nous, Mathilde SEZER, en qualité de présidente de la formation de jugement, exerçant les missions de juge de la mise en état, Ordonnons la saisine du comité régional de reconnaissance

Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022 représentée par Me Stéphanie LUC, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Myriam CALESTROUPAT, avocat plaidant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ordonnance du 06 décembre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [M] [I], né le 27 Février 1991, actuellement hospitalisé au CHS de [Localité 2] assisté de Maître Mathilde

A... est présent en France depuis avril 2019, qu’il occupe depuis janvier 2021 un emploi de chauffeur-livreur-monteur en contrat à durée indéterminée au sein de la même société et qu’il s’est vu confier

Mme C... ne produit aucun élément permettant de tenir pour établies la réalité et l’intensité de l’ensemble des liens dont elle se prévaut sur le territoire français, ou sa particulière insertion au sein

Elle soutient qu'elle n'a pas changé d'activité ; seul son objet social a évolué au fil du temps ; elle exerce toujours une activité de vente de vins et spiritueux.

TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 07 Mai 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE A la

plaidant par Me PAVIOT (avocat au bareau de BEAUVAIS) ET : INTIMEE LA CAISSE DE RTRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (CRPNPAC) 6, rue de l'hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE