la procédure de redressement judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 06/03/2025, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire en date du 24/04/2025 ; Monsieur [U] [F], dirigeant de ladite

jugement de ce Tribunal en date du 18/01/2024 laquelle a été convertie en liquidation judiciaire le 18/04/2024 ; Conformément à l'article L643-9 du Code de Commerce, Madame [A] [R], dirigeante de ladite

simplifiée de E&S HABITAT SAS, la clôture devant intervenir le 03/01/2026 ; Par jugement en date du 15/01/2026, le délai de clôture a été prorogé jusqu'au 16/04/2026 ; Monsieur [I] [B], dirigeant de ladite

à l'audience du 16 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite

s'était fait remettre par un fonctionnaire de police ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce qu'Eric X... ne pouvait ignorer que ladite

attaqué que la société Sema Matra Conseil, dont Patrick X... est président-directeur général, a assigné devant le tribunal de commerce Paul Y..., commissaire aux comptes de la société Ictad, filiale de ladite

-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; qu'informé de ce recrutement dans les conditions prévues par l'article 7 de ladite

somme en principal de 10 249,59 euros ; Par ordonnance en date du 8 août 2024, Monsieur Président de ce tribunal a enjoint à la SARL Le Pôle Immobilier de payer à la société Digital Classifieds France ladite

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite

la société GPG, notamment selon lesquelles le faux prétendu pourrait avoir été établi beaucoup plus tardivement et échapper ainsi à la prescription de l'action publique, il convenait de rappeler que ladite

de la société d'une somme qui n'est jamais passée par sa comptabilité ; qu'il n'était pas davantage établi par l'intéressé l'existence d'une clause particulière aux termes de laquelle, ayant réglé ladite

l'état physique de la jeune fille ", et à faire état de ce qu'elle se trouvait " fragilisée psychologiquement ", la cour d'appel, qui n'a, ce faisant, pas caractérisé la particulière vulnérabilité de ladite

Rayon de Soleil, cette dernière était en pleine crise financière et morale ; que cela résulte tant de l'audition d'Yves A... que d'ailleurs du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite

et D...), et D 27 (audition du Dr A...) et dit que ladite annulation devait être étendue aux actes subséquents ; "aux motifs que le délégué à l'exécution d'une commission rogatoire reçoit tous les pouvoirs

Caraïbes Nord tenue le 21 juin 1999 en leur absence, ces derniers n'ayant même pas été convoqués, les autres associés ayant autorisé la cession de toutes leurs parts sociales à un tiers étranger à ladite

plus tard, le 22 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de ladite

Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que M.

intérêts et seulement après que l'autre partie ait récupéré son investissement total augmenté d'un intérêt à définir, ainsi que toutes dépenses supplémentaires qui auraient été rendues nécessaires par ladite