courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de communication de l'intégralité des dossiers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, à sa demande de consultation du dossier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que le dossier demandé a été transmis à Madame X par courrier du 6 mai 2018.

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis à sa demande de copie du dossier

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du dossier

enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de toutes les pièces médicales et administratives contenues dans son dossier

secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

En l'absence de réponse de l'administration, la commission relève qu'a été créé et autorisé, par le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel

courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier

enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie du dossier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier Paul Chapron a informé la commission que l'intéressé a été invité à venir consulter son dossier administratif le 12 juin

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

Ces dispositions du code s’appliquent également, ainsi qu’il a été dit, aux documents insérés dans le dossier ayant donné lieu à une décision expresse du maire alors qu’aucune disposition législative ou

par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de son dossier