charges, le saisissant somme le saisi et les créanciers de se présenter à l'audience éventuelle et à l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe, certes lui-même, mais en respectant sous peine de déchéance

spéciaux, a violé l'article 34 du décret du 30 septembre 1953; 4°/ que le bailleur qui a connaissance de l'intention du locataire d'adjoindre une activité connexe ou complémentaire doit, à peine de déchéance

était d'autant plus caractérisé que la jeune fille, âgée de 19 ans, par ailleurs étudiante brillante, n'avait pas pu ne pas réaliser, durant trois années de souffrance, le caractère inéluctable de sa déchéance

l'ensemble des échéances ayant donné lieu à incident de paiement, neuf avaient fait l'objet d'une régularisation ; qu'il s'ensuit que le premier incident de paiement non régularisé ayant entraîné la déchéance

appartient à celui qui allègue une obligation d'en rapporter la preuve, le juge devant trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en se contentant de prononcer la déchéance

du terme en cas de perte de la qualité de travailleur frontalier et assortit cette déchéance d'une conversion en euros de la créance du prêteur, non sans rappeler à l'emprunteur qu'il était exposé au

profit de la Caisse, l'arrêt retient que c'est le refus de répondre de celle-ci qui a mis en échec la procédure amiable, de sorte qu'il ne saurait être imposé aux débiteurs d'y parvenir à peine de déchéance

recevable en ses poursuites de saisie immobilière et en conséquence d'orienter la procédure engagée par elle vers la vente forcée, de les débouter de leur défense au fond tendant à voir prononcer la déchéance

Après avoir prononcé la déchéance du terme le 12 octobre 2009, la banque a, le 23 décembre 2010, assigné les emprunteurs en paiement du solde des prêts.

code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que la déclaration d'appel énonçait, au titre des chefs de jugement critiqués, « la responsabilité de la BNP Paribas Antilles Guyane » et « la déchéance

non-recevoir, tirée de la prescription, soulevée par l'AJE et de déclarer son action irrecevable, alors « que sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances

La société Banque Populaire Val de France a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et par acte du 19 octobre 2023, elle a fait assigner M.

du terme, en soutenant que la déchéance du terme leur est inopposable et que la clause de déchéance du terme doit être réputée non écrite au motif qu’elle est abusive.

Il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.

Il résulte de l'ensemble des éléments de la cause qu'alors qu'il il appartenait à la banque, qui avait prononcé la déchéance du terme, de faire toutes diligences pour avoir connaissance des héritiers de

l'article L. 312-33 du code de la consommation, et en nullité du taux d'intérêt conventionnel, sur le fondement de l'article 1907 du code civil ; Attendu que, pour dire irrecevable la demande en déchéance

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Déchéance et Cassation partielle M.