caractère de contrat de travail l'activité exercée sous la dépendance d'un employeur, la seule volonté des parties étant impuissante à les soustraire au statut social qui découle nécessairement des conditions

, réclame le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à des congés non pris, de démontrer que son arrêt de travail a pris fin avant que ne soit close la période des congés applicable

commune de Trainou un préjudice, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, retenir que le montant exact du préjudice n'est pas encore connu

se bornant à retenir, pour déclarer prescrite l'action de Mme Y... en nullité de la donation consentie par son fils le 5 juin 2006 à Mme H..., que l'acte de donation établi le 5 juin 2006 lui était connu

moyen, la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus

mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2022), rendu après cassation (2e chambre civile, 10 juin 2021, pourvoi n° 19-20.814), à l'occasion d'une procédure de divorce, Mme [L] a confié la défense

du fait de la réalisation d'heures complémentaires en dehors du respect par ce dernier de tout délai de prévenance, quand cette action se prescrivait par trois ans à compter du jour où Mme [G] avait connu

demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), que la société Antexis Limited (la société Antexis) a confié

A... était prescrite, les actions personnelles ou mobilières se prescrivant par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

inopérant pris de ce que Mme X... avait une activité militante sans relever aucun fait établissant l'intention de celle-ci d'être candidate aux élections des délégués du personnel manifestée dans des conditions

démontrer cette affirmation ; que l'imminence d'un trafic et la connaissance des identités ou numéros de téléphone des personnes chez qui Ali X... pouvait être contacté sont autant d'éléments pouvant être connus

par Nodot et ses complices ; "alors, d'une part, que l'acquéreur d'un bien immobilier n'est pas coupable de recel lorsque la régularité de la possession et la bonne foi impliquent la réunion des conditions

ni registre unique du personnel ; qu'il ne saurait arguer de la gestion précédente, puisque tous les employés ont été embauchés alors qu'il était gérant de la société SERA et qu'il était parfaitement connu

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 2019), le 3 juin 2012, la société Compagnie française du thon océanique (la société CFTO) a confié à la société Le Roux (le commissionnaire) la mission d'organiser

société Majestic, pour neuf ans à compter du 15 mars 1986, des locaux à usage de bar-restaurant ; que la locataire y a fait réaliser des modifications ; que, le 22 juin 1994, la bailleresse lui a donné congé

dans ses conclusions d'appel que Mme X... avait effectué un simple stage de fin détudes du 30 octobre 2000 au 21 avril 2001 au sein de l'unité conditionnement soins dans le cadre duquel lui avait été confiée