#Recurso de anulación — Ayudas de Estado — Desgravaciones de las cargas sociales en favor de las empresas de los territorios de Venecia y Chioggia — Decisión por la que se declara la incompatibilidad con

#Cauza T-224/11.

#Cauza T-64/16.

#Cauza T-727/16.

#Cauza F‑111/11.

#Cauza F‑102/12.

— Agente contractual — Contrato por tiempo indefinido — Artículo 47, letra c), del ROA — Causas de separación del servicio — Ruptura del vínculo de confianza — Derecho a ser oído — Artículo 41 de la Carta

#Cauza T-321/19.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

She changed her first names to Carola Brenda in December 1991.

la Cour Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public en la personne de Madame Carola

charge de ses frais et dépens. » La SA Allianz IARD fait valoir qu'il est communiqué aux débats le justificatif du paiement par elle de la somme de 117 102 euros effectué le 24 mars 2026 sur le compte CARPA

leur demande de radiation et : * à titre principal, suspendre le paiement des sommes compensées à la décision à intervenir, * à titre subsidiaire, ordonner la consignation des sommes sur le compte carpa

Elle indique avoir reçu deux décomptes différents et avoir séquestré les sommes sur un compte CARPA. La juge autorise la preuve de l’encaissement du virement du 13 février avant le 3 mars 2026.

En exécution de cette décision M [M] a perçu par virement CARPA en septembre 2020 la somme de 47 163,42 euros.

décision en ce sens, afin de règlements par virements automatiques ; ET/OU Autoriser la consignation de la somme de 60 000 € dans les 24 mois de la décision à intervenir, sur le compte séquestre de la CARPA

L'assureur s'est acquitté du paiement de cette somme par virement sur le compte CARPA du conseil des consorts [O].

Par courrier du 13 mars 2023, la SCI Jorgil 34 a remis à leur conseil Maître [T] [R] un chèque de 22 500 euros établi le 7 mars 2023 en règlement des sommes dues à l'ordre de la CARPA.