En rejetant sa demande, les instances judiciaires n'ont      violé ni l'article 21 de la Constitution, ni l'article 3 du Code      civil, mais ont classé l'action

G... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SLS, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

constituant un avantage en nature devant être réintégré à ses résultats imposables des exercices en cause ; - la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée

des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de

des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

L'exécution provisoire ne doit pas être écartée ; elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, et est donc de droit comme disposé par l'article 514 du code de procédure civile.

et d’O3 ; - ces refus violent l’article 1er du décret n° 2017-949 du 10 mai 2017, l’article L. 222-9 du code de l'environnement et l’article 4.1 de la directive (UE) n° 2016/2284 du 14 décembre 2016

D... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause.

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

Il convient de lui allouer une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

financières des responsabilités en proportion des dépenses d'énergie respectives - la société STIPS, partie à ce protocole, ne peut invoquer devant la Cour les dispositions de l'article 1328 du Code

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

[J] à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code du procédure, - condamner M. [J] aux entiers dépens.

    L’article 262 du Code pénal suisse, relatif à l’atteinte à la paix des morts, punit dans son alinéa 2 la soustraction de cadavres humains.

1315 du code civil.

Il incombe à un service des affaires intérieures d’effectuer cette recherche (article   65 §§   1 et   3 de la loi précitée, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits). 52 .