Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des

saisi par requête, avait statué sur la demande du père tendant à être autorisé, sur le fondement des articles 61 du code civil et 2, 7°, du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, à présenter, pour le compte

Il ressort des pièces du dossier que : - le refus d'embarquer est intervenu le 22 juin 2023, soit plus de 15 jours après la requête en quatrième prolongation.

Il ressort des pièces du dossier que : - le refus d'embarquer est intervenu le 22 juin 2023, soit plus de 15 jours après la requête en quatrième prolongation.

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 3.

des consorts A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 de ce code ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du juge

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il méconnaît l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Le Guen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme D A épouse C doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

de l'article UC11-4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'elle n'a pas reçu, à l'occasion de ces différentes infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'application l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1792 du Code civil que la responsabilité de plein droit du constructeur d'un ouvrage envers le maître de l'ouvrage n'a point

comme l'indiquait la lettre de licenciement ne pouvait fonder le licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que