700 du code de procédure civile, - condamné la société La Coque de Nacre aux dépens de l'instance, - admis maître [N] [X] au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Poirret, premier avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

D, dès lors qu'ils ne sont pas conformes aux articles 184 et 204 du code civil guinéen. 3.

X... n'était pas affectée par cette modification, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ENFIN

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 605 et 606 du code civil, ensemble l'article 599, alinéa 2

L. 122-14-3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-1, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Vu : - la Constitution, notamment son article 55 ; - la convention fiscale franco-espagnole signée le 10 octobre 1995 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Elle soutient que : - le projet relève de la procédure de déclaration préalable et non de la procédure de permis d'aménager en application du a) de l’article R. 423-23 du code de l'urbanisme dès lors

111 du code général des impôts, comme d'ailleurs sur celui du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 6.

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient

1184 du code civil, et les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ALORS ENFIN QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Il a également appliqué l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

Comme le soutient la requérante, il ne résulte d’aucun principe ni d’aucune disposition qu’un tel délai, qui contrevient directement aux dispositions précitées de l’article L. 243-1 du code des relations

D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

des droits de l'homme, 313-1, 313-7 du Code Pénal, 405 de l'ancien Code Pénal, L. 377-1 du Code de la Sécurité Sociale, 59, 60 de l'ancien Code, 121-6, 121-7 du Nouveau Code Pénal, 80, 179, 186, 388,