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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06d6
1 avril 2025
1 avril 2025
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX
67ec3148dd062d9f810e1d59
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de délai L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel
Source officielleJEX
67ec314edd062d9f810e1e18
1 avril 2025
1 avril 2025
[M] [Y] et Mme [S] [J] épouse [Y] un appartement sis [Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer de 1.295 euros, provision sur charges incluse.
Source officielleChambre 8/Section 1
686422670bb2f8a66ca5ee09
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
6864226b0bb2f8a66ca5eed2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f419
1 juillet 2025
1 juillet 2025
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f482
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lieux et de délais de paiement Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJ.E.X
6865776372b7e1b6bf1d6842
1 juillet 2025
1 juillet 2025
quitter les lieux Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c55cd33109fd079a98f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 3
67f5645ebbf04ef7857b9c8f
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
65c678b35d2ded2ab7c81e7c
2 février 2024
2 février 2024
termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage
Source officielleRétention Administrative
657806e1ba3a458318c815d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504481_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... soit disposé à déplacer lui-même ses véhicules, dont il indique qu’ils sont présents sur les lieux depuis plusieurs années tout en affirmant vouloir en faire un usage professionnel après transformation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0dfae6cdc6046d4759519b
19 mai 2026
19 mai 2026
délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008082096
17 mai 2000
17 mai 2000
dossier que la SCI Reinhardt Diaz avait pour objet l'acquisition d'une propriété située rue Diaz et rue Reinhardt à Boulogne-Billancourt et la construction sur ces terrains d'un immeuble collectif à usage
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566418
5 juin 2019
5 juin 2019
prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439460.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Les opérations par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c1
23 avril 2018
23 avril 2018
fourgon frigorifique Mercedes Vito 109 auprès de la SNC Delta 01 d'une valeur de 42 000 euros HT, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 620,67 euros chacun incluant la TVA ; Le véhicule à usage
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240105
26 juillet 2006
26 juillet 2006
imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008253313
10 février 2006
10 février 2006
conclusions de la SCI ESPACE COMMERCE EUROPE ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officiellePage 118 sur 4494