Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506266_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En l’absence de réponse à cette demande de rectification, Mme A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier
Source officielleCour d'Appel
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/Madame Françoise X
6253cae8bd3db21cbdd8c6ef
23 octobre 2008
23 octobre 2008
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie devait donc saisir le tribunal d'une demande de rectification de l'erreur commise seulement dans le dispositif du jugement qui omettait de prendre en compte sa créance
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022036
6 novembre 2000
6 novembre 2000
Patrick X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n°150673 du 6 mai 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 par
Source officielle10ème chambre
DTA_2306912_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 194-10 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65a0f55e383a880008fd07db
11 janvier 2024
11 janvier 2024
expose que la décision comporte des erreurs matérielles, dont elle demande la rectification, en ce qu'elle mentionne : dans le corps de la décision la SARL Penlan au lieu de la SARL Pantin ; dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd9353c
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Antoine X... a saisi le tribunal de grande instance de Bastia d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant selon lui le jugement du 12 avril 2011, expliquant que le tribunal avait dit que
Source officielleRéférés du PP
6780bad0f25437b69df75a5a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, Statuant sans débats sur requête en rectification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201825
4 décembre 2014
4 décembre 2014
déclarant irrecevable la requête en rectification d'erreurs matérielles présentée par M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le document d'arpentage 560 et l'extrait du plan cadastral sont similaires et la demande de rectification de la limite séparative entre les parcelles CO 20 et 102 tend à la remise en cause des limites
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100826
8 juillet 2020
8 juillet 2020
liste, est informé : / 1° De la grille des nuances politiques retenue pour l'enregistrement des résultats de l'élection ; / 2° Du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander
Source officielleciv3
613723d2cd5801467740e9d8
6 février 2002
6 février 2002
Lennox, venant aux droits des sociétés Geniclima et Frimair en rectification de l'arrêt n° 1589 D rendu le 14 novembre 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation : I - Sur le pourvoi
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37d75a2d196dbc191b1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de rectification matérielle Les demandes de rectification matérielle du jugement critiqué sont sans objet dans la mesure où celui-ci est infirmé en toutes ses dispositions. 5) Sur les frais du procès
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105899_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
refusé de procéder à la rectification de la représentation cadastrale de la parcelle BK 287 du cadastre de la commune de Muzillac, dont elle est propriétaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106048_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, le 7 juillet 2020, Mme A se disant Pikrokhakit a présenté aux services de la préfecture du Val-de-Marne une demande tendant à la rectification de l'état-civil de Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00539
11 mars 2009
11 mars 2009
avait statué ultra petita, l'Unedic-AGS-CGEA a saisi la cour d'appel d'une nouvelle demande de rectification des deux décisions précédentes ; que par arrêt du 13 mars 2007, la cour d'appel a procédé,
Source officielleChambre Commerciale
68de07191bc19e7640ea3deb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu l'absence d'observations du FTGI concernant la requête en rectification matérielle déposée par M. [M] [T].
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91034dac40c7d0d2b18a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en fixation d'honoraires alors que la décision du délégué du premier président de la cour d'appel de Paris du 7 octobre 2022 avait annulé la décision du bâtonnier ; -2/ demande de procéder aux rectifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10204
8 février 2017
8 février 2017
[H] [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUÉE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210875
12 décembre 2019
12 décembre 2019
reprenant ainsi les mentions de précédents certificats d'adhésion, sans aucune autre indication d'identification et notamment le numéro de Siren, en l'absence de tout avenant signé par les parties ou demande
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01239_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
les décisions contestées sont entachées d'une insuffisance de motivation ; - elles n'ont pas été précédées d'un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle a été privée de la possibilité de demander
Source officiellePage 118 sur 4284