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307 929 résultats pour « cotisations provisionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[U] [G] Mme [S] [Y] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le

Source officielle

Page 118 sur 15397

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CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [A] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux «

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il est établi en tenant compte des charges financières (intérêts du prêt, frais, commissions, cotisations et rémunérations de toute nature dont le prêteur a eu connaissance, des charges estimées liées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fe

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'appelante soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d10c

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

prendre en compte la période d'activité professionnelle du 1er octobre 1953 au 30 septembre 1956 ; que la cour d'appel (Montpellier, 3 décembre 1998) a rejeté le recours de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0efcdc6046d47ee6b56

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] et GMF assurances aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise judiciaire, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision, - rejeté pour le surplus les

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2b4

Cassation

16 juin 1994

16 juin 1994

liquidateur, domicilié à Evry (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La procédure concerne le patrimoine professionnel ainsi que le patrimoine personnel de Madame [Y].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00300

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

au professionnel par l'entreprise sous mandat doivent être conservées dans les conditions de durée prévues par les lois et les règlements. 5.

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a4f

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

par ses adhérents et établir que le niveau de cotisations est suffisant pour assurer son fonctionnement ; qu'en l'espèce le Tribunal a constaté à la fois que le nombre d'adhérents n'avait pas augmenté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00577

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

payés par l'employeur et non compris dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, ce dont elle aurait dû déduire que cette demande qui ne concernait pas des cotisations afférentes à des salaires

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816b3cdc6046d47b15225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon un avenant à ce bail en date du 22 février 2024, la SCI CLOS DU COMTE a donné à bail un immeuble, section 45 n°90/10 Avenue Comte de Bertier à 57100 THIONVILLE, et 8 places de parking à la SAS SDN

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740acc3

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a652cdc6046d47495b27

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414cd6

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

dès lors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % admise en matière fiscale est appliquée sur sa rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, les

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La société Copie France a assigné la défenderesse en communication d’information et paiement d’une provision, le 15 septembre 2021.

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416817

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

X..., sa déclaration de créance définitive relative aux cotisations dues par l'entreprise pour les mois de février, mars et avril 2003 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2004, le juge-commissaire a admis

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CC

civ1

60794d9b9ba5988459c489ad

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

barreau de Beauvais, a été autorisée à ouvrir un cabinet secondaire à Compiègne ; que, par décision du 14 mars 2004, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a admis l'insertion dans les pages professionnelles

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410c9b

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Source officielle