AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f3ecdc6046d47e0b498
6 mai 2026
6 mai 2026
[U] [G] Mme [S] [Y] épouse [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le
Source officiellePage 118 sur 15397
3e chambre sociale
6a226141cdc6046d47390bf6
4 juin 2026
4 juin 2026
Mme [A] soutient que le revenu de référence est le chiffre d'affaires en exposant que si l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux «
Source officielle