AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2102198_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'administration a ensuite appliqué un coefficient de 1 à l'espace de stockage à ciel ouvert de 7 972 mètres carrés et au hangar de 799 mètres carrés, un coefficient de 0,5 aux 229 mètres carrés à usage
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soc
61372309cd580146774049d1
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la demande de rappel de salaire pour la période de janvier 1981 à février 1985 résultant d'une différence de coefficient était prescrite et de l'en avoir débouté
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