annexes, - 150.000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

058 francs (359 178,73 euros ), avec intérêts à compter du 25 novembre 1998 et de leur capitalisation à compter du 22 mars 2002 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, tout en mettant à

L. 541-1 et L. 542-1 combinées aux dispositions de l'article R. 532-54, R. 352-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

Aux termes de de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 351-2 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

261 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition concernée : "Sont

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

de BOURGES statuant en référé, et demande, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

Z..., vendeur, qu'initialement la société devait acheter à ce dernier une parcelle de terrain de 4 000 mètres carrés au prix de 350 000 francs, et qu'elle l'avait convaincu de lui vendre le surplus non

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente

a duré une heure et qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni celles des articles L. 141-2 et L. 141-3 dudit

de 5 % l'an, - le condamner au paiement de la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

d'affaires de 350 000 francs hors taxes, qui consiste principalement en des refacturations auprès de différentes filiales, de frais de renégociation du prêt Crédit agricole" ; qu'en déduisant de cet écrit

280,00 € TTC au titre de frais de recouvrement (7 x 40,00 €) et 120 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure ; 6.237,00 € HT au titre des 35 loyers mensuels TTC restant à échoir (35 x 162,00

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.