de l'article 699 du code de procédure civile ; *Condamner la société Renault Retail Group au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *******

Sur la demande en paiement : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Aux termes de l’article L. 312-22 du code de la consommation

de l'article 1343-2 du code civil, - voir condamner M.

Il sollicite la condamnation de la société KEM ONE à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

II Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.1233-16 dudit code, dans sa rédaction applicable, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement, qui

du plan social, elle a dénaturé les documents soumis à son analyse, en violation de l'article 1134 du Code civil.

Compte-tenu de la date du licenciement sont applicables les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 6.

L'invocation de l'article 24 de la Charte sociale européenne ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue

1217, 1231 et suivants du code civil, 9 du code de procédure civile, 6 de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017,et L.211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2018

En application de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

espèces, d'écarter les dispositions de l'article L 1235-5 2e du Code du Travail et d'appliquer à la situation de Mme [V] [K] [M] les seules dispositions de l'article L 1235-3 ancien du Code du Travail,

-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Par ses dernières conclusions, la société APPS VELOCITY sollicitait du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1188 et suivants du code civil, Vu les articles 1221 et suivants du code civil

Sur les dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale d'embauche : En application des dispositions des articles R4624-10 et R 4624-16 du code du travail, dans sa version alors applicable,