[H] ne sollicitait ni l'infirmation ni l'annulation du jugement sur le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 10.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° X 23-15.085

[C] par acte du 5 septembre 2019, laquelle n'avait été annulée ni par une ordonnance du magistrat compétent ni par un arrêt statuant sur déféré, et qui était toujours en cours à la date du 27 février 2022

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 11 juin 2019, alors : « que la contradiction de motifs est équivalente au défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour annuler

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la décision d'affiliation à compter du 1er octobre 2018, alors « que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que pour annuler la décision d'affiliation

l'article L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, présentée par mémoire distinct et motivé, entraînera l'annulation

[V] la somme de 98 320 euros TTC, alors « que la convention annulée est censée n'avoir jamais existé, de sorte que les parties se retrouvent en l'état antérieur de leurs relations ; que la cour d'appel

enregistrée le 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GEPRO, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

T... » et « D-R objecte également la production de toute partie des rapports d'audit préparés en interne et couverte par le secret » et, d'autre part, Dresser-Rand, défenderesse au recours en annulation

[Q] afin que lui soit reconnue la qualité d'associée à 100 % dans le capital de la société Sehb et d'obtenir le paiement de dommages-intérêts ainsi que l'annulation des augmentations de

G... et E... ont assigné les époux I... et la société IPOCA pour obtenir la réalisation forcée de cette promesse et l'annulation de la vente du 11 juin 1986, ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ils

d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, a prononcé sur sa requête en annulation

les opérations d'expertise avaient été étendues a relevé un appel-nullité à l'encontre de cette décision ; Attendu que la FDIC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel en nullité, annulé

que par un moyen tiré de la violation des articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail, le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel immédiatement formé par l'employeur recevable, et annulé

la société SOLUTISOL à la société BPI ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1492 du code de procédure civile, lorsque la voie de l'appel n'est pas ouverte, un recours en annulation de la

titulaire, en qualité de déléguée syndicale, et demandé à l'employeur l'ouverture de négociations sur les salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de l'expertise ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, si le bailleur n'avait pas participé à la première

syndical CFDT du syndicat interdépartemental des services de santé et des services sociaux de la Corrèze et de la Creuse du centre hospitalier du pays d'Eygurande, a saisi le tribunal d'instance en annulation