LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 431 FS-P+B Pourvoi n° Z 13-26.662 R É P

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° H 16-20.471

agricole toute activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal et animal, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt qu'en réalité, M.

des dispositions de l'article L. 12331 du Code du travail que tout contrat de travail à durée déterminée doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé

France, se référant à la lettre de rupture, avait fait état de quatre griefs à l'encontre de son salarié ; qu'en se fondant, dès lors, sur la répétition de cinq fautes pour considérer que M.

... ont sollicité le bénéfice de certaines exonérations et ont contesté la mise à leur charge de pénalités au taux de 80 % sur le fondement de l'article 1728 du Code général des impôts ; qu'après le rejet

les parties; que le salarié a saisi le tribunal d'instance en réclamant le paiement de diverses sommes; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juillet 1992) d'avoir rejeté

en cause la décision administrative qui a été prise, si l'expert désigné remplissait les conditions de compétence requises pour que son avis s'impose à lui ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle

au tarif C5-TLU, elle ne peut prétendre qu'à une rémunération sur la base des économies procurées par le passage du tarif CR-TLU 136 mégawats au tarif C5-TLU 132 mégawats et d'avoir, en conséquence, rejeté

lequel elle était montée pour nettoyer les vitres de l'établissement ; qu'elle s'est fracturée le talon, entraînant une IPP de 32 % ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet M.

N° A 24-81.884 F-D N° 00379 ODVS 25 MARS 2025 REJET M.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 451 F-D Recours n° F 25-60.227

Il en déduit que le moyen, tiré de la nullité de la contrainte de ce chef, doit être rejeté. 14.

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIN Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 4 juin 1996, qui a rejeté

A... dans son précédent arrêt, la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la cassation remet les parties dans l'état où elles étaient avant

Stéphane, contre l'arrêt n° 72 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 mai 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution d'une peine criminelle

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 153 FS-P+B Pourvoi n° G 18-50.012 R É P U B L I Q U