Par une demande reçue le 26 mars 2024, M.

mars 2022, le Syndicat National de l'Enseignement Chrétien-Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (Snec-CFTC) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle le recteur

C B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de la rectrice de l'académie d'Orléans-Tours du 19 septembre 2018 lui infligeant la sanction d'abaissement d'échelon.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 19 août 2025, Monsieur [Y] [S] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d’un recours à l’encontre de

Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités.

En l'absence de réponse de la commission, Mme [A] a, par requête reçue par le greffe le 7 août 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de la

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [G] pour

Vu les observations du conseil de [M] [Z], reçues par courriel le 29 avril 2026 à 11 heures 34 faisant état de ce qu'il est arrivé mineur en France et qu'il y a été pris en charge, ajoutant qu'il sollicite

Vu les observations du conseil de [Y] [L], reçues par courriel le 29 avril 2026 à 13heures 39 faisant état de ce qu'il est arrivé mineur en France et qu'il y séjourne depuis plus de cinq ans et ajoutant

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04 avril 2026 reçue et enregistrée le 04 avril 2026 à 17h53 (cf.

rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Sandrine RODRIGUES, avocat au barreau de LYON, commis d'office, Vu la déclaration d'appel reçue

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 23 avril 2026 à 7h57 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée .

Suivant requête du 22 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h00, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

La société [3], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 30 juin 2025 a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité

Par requête reçue le 10 février 2025 au greffe, M. [S] [X] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette notification de fraude et de pénalités.

Mme [Z] [H], par requête reçue au tribunal judiciaire le 27 mai 2026 à 16h33, a contesté la régularité de la décision ayant ordonné son placement en rétention administrative.

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 22 mai 2026 à 12 h 11, M. [M] [Z] a relevé appel de cette ordonnance.