[I], ès qualités, au titre de son préjudice de jouissance pour la période courant du troisième trimestre 2019 au troisième trimestre 2023 inclus afférent aux pertes de loyers Enoncé du moyen 9.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 2019), la société SC [...], propriétaire d'un terrain contigu à celui appartenant à la SCI [...], a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble

engagée dans une mesure qu'il convient d'apprécier ; qu'en retenant que « les époux A... avaient une connaissance sinon parfaite, du moins précise, des conditions de mise en oeuvre de la demande de permis

un pourcentage d'affectation des ressources de 40 % devait être retenu pour tenir compte de la prise en charge par des aides extérieures de l'entretien du jardin et qu'ainsi Yvette Y... subissait une perte

de conduire ; que les antécédents judiciaires ressortant du casier judiciaire prouvent qu'il n'hésite pas à conduire en dépit de l'absence de permis de conduire ; qu'il a malgré tout affirmé devant le

ajouté que sa décision était opposable à ladite compagnie ; "aux motifs que Michel n'avait pas, de son propre aveu, signalé à sa compagnie d'assurances la sanction de deux années de suspension du permis

Yves, contre l'arrêt n° 1847 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, à 3 mois d'emprisonnement

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Grand Port maritime de [4], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA

date du 20 février 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis

Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM.

Y... que sous le vocable de perte de gains professionnels actuels il sollicite en réalité tant une perte de gains professionnels actuels que futurs car il réclame l'indemnisation de sa perte de gains jusqu'à

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Keramidas coupable du délit de défaut de permis

permis. 8.

Il est ainsi établi, à la lecture de l’étude réalisée par la société POSITHERM en juillet 2023, les pertes d’ensoleillement suivantes : Mois Rez-de-chaussée (perte d’ensoleillement - heure) Etage (perte

il suit que le pourvoi formé le 15 novembre 1989 est recevable ; Sur le sixième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à ces conclusions en ce qui concerne la perte

1.521.936,58 euros , - infirmant le jugement, condamner in solidum les sociétés Distribution literie Veldeman et Copirel à lui payer la somme de 257.375 euros en réparation du préjudice résultant de la perte

. les sommes de : - 99 697,25 euros, montant des travaux de reprise nécessaire, - 1 380 euros, montant des frais engagés auprès de la société Progest-BTP, - 7 200 euros au titre des pertes