Bernard Ducourneau, demeurant 9, avenue Gastellier, 77120 Coulommiers, 12°/ de M. Michel Boyau, demeurant "La Gleyre", 40410 Belhade, 13°/ de M.

de cet immeuble de laisser ce passage libre si besoin sous astreinte, le tout avec exécution provisoire.

né le 20 Mai 1945 à ST MARCELLIN (38160) ... 69500 BRON représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me Bernard GALLETY, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU INTIMES : S.

° 248, déposée le 31 mai 2019 par la SCI BW, dès lors que ces deux parcelles formaient une seule et même parcelle avec les parcelles 242, 243, 249 et 250 ; - alors qu’elle n’avait jamais déposé de déclaration

Bernard C..., demeurant ..., EN PRESENCE DE : - M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de remise en état de la parcelle Mme [R] [V] fait essentiellement valoir que ne sachant ni lire ni écrire, elle ignorait que la parcelle était classée en

B... est propriétaire d’une maison située au 5 boulevard Jean Darlan sur la commune de Nérac, sur les parcelles cadastrées section AH n°233 et 936.

notamment le classement de la parcelle d'attribution YM n° 189 en échange de l'unique parcelle d'apport du compte n° 32, sur la circonstance que ce moyen n'avait pas été invoqué devant la commission départementale

[J] [F] né le [Date naissance 4] 1955 à ORAN (Algérie) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représentés par Me CADEAU-BELLIARD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

GB MÉTALLURGIE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître MENASLE CHICHE Véronique

Le 04 Octobre 2006 Par Monsieur Pascal X..., Vice-président placé, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, DEUXIÈME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : S.A.

Rôle No 07 / 09773 Pascal Alain Y... Valéry Z... Eric J... Raymond Jacques A... Arlette B... épouse C... C / Jacques D... Nicole E... A. S. L.

propriétaires et exploitants de la parcelle donnée à bail à la société Orange et dont témoigne le recul de la clôture sur cette parcelle, de manière à ménager un accès à la voie publique.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende

[N] [V] exploitait déjà à titre onéreux la parcelle litigieuse avant le décès de M. [E], ce par diverses attestations (attestations [R], [L], [Z]). M.

requérante s'est toujours opposée ; l'offre de cession de la parcelle AI 1235 par M.

D..., agriculteur auquel appartenait alors la parcelle [...] située au Sud des parcelles [...] et [...], aujourd'hui également propriété de M.