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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100822
22 septembre 2011
22 septembre 2011
le condamne à payer à la société Strato-Ip la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
Source officiellePage 118 sur 404
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00655
1 avril 2009
1 avril 2009
payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge
Source officielle