Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2015), que la

de droit public qualifiés comme tels par la loi ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ; Attendu en l'espèce, que l'Agence de Services et de Paiement a fait délivrer à Mme

propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 724 du Code civil, 3 de la loi

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2 , 198, alinéa 1, 200, 201, alinéa 1, de la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1990), que les époux Y...

qu'il existe incontestablement une connotation sexuelle dans les faits qui ont été commis ; que c'est à juste titre qu'ils ont été qualifiés de viol ; qu'il suffit de se rapporter à l'état psychique et moral

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 avril 1986), que Mme Y..., employée depuis le 2 avril 1979 par la société

2]» et reconnu à l'association pour l'Indication géographique [Personne géo-morale 2](l'[Personne géo-morale 3]) la qualité d'organisme de défense et de gestion du produit bénéficiant de cette indication

prix des prestations ;qu'en outre, elle n'a pas justifié avoir consenti à son époux une délégation de pouvoirs ou de signature susceptible de combattre une telle présomption ; "alors que, sauf si la loi

équipement intercréance, la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que seules les sociétés ayant une existence légale et dotées de la personnalité morale

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 octobre 1993), que Mme X... a été engagée le 12 juillet

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 septembre 1994), que, les 9 décembre 1987 et 21 janvier

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le locataire a assigné M. et Mme [K] et leur fille (les consorts [K]), pour obtenir, à titre principal, la cessation du trouble de jouissance par la libération des lieux loués de toute occupation et en

de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée pénalement et civilement ; "aux motifs que, s'agissant d'un homicide involontaire survenu dans le cadre de la responsabilité pénale d'une personne morale

de prévention du harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité, de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son inaptitude est directement la conséquence du harcèlement moral, en conséquence