Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

Sur la résiliation du bail.

Il n'est pas discuté par les parties que la dette locative alléguée résulte d'un bail commercial conclu initialement entre M. [G], bailleur, et M.

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Mme Dominique DONATH, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juin 2010, la SCI Hammani a donné à bail à Mme [Y] [E] un appartement situé [Adresse

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat

J0135 Ayant pour Avocat plaidant : Me Claire KOLLEN ' SELARL JK AVOCATS, Avocat au Barreau de Meaux INTIMES Monsieur [F] [W] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté et assisté par Me Isabelle

[L] [S] et Mesdames [P], [Z] et [O] [S] ont donné à bail commercial à M.

Sur la résiliation du bail : - Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail : La société 3F Notre Logis, venant aux droits de la société 3 F Nord Artois justifie avoir saisi la caisse d'allocation

Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause

[X] [Z] et Mme [J] [Z] de leur demande de constater l'existence d'un nouveau bail, condamné M.

Centre Bourse, a donné à bail en renouvellement à la s.a.r.l.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Mme Chantal BARTHOLIN, présidente, - Mme Isabelle REGHI, conseillère, - Mme Odile BLUM, conseillère.

Fifth Section), sitting on 8   December 2009 as a Chamber composed of: Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

le siège est 17, avenue du Président Wilson, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Isabelle

the Czech Republic The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 11   January 2011 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Karel Jungwiert,   Isabelle