de la société à responsabilité limitée CHAUSSURES ANDRE, dont le siège est ... (19ème), avec une succursale avenue de la République, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), prise en la personne de son gérant

Y..., gérant, et M.

223-22 du Code de commerce) ainsi que de l'article 1843-5 du Code civil, à exercer l'action sociale "ut singuli", au nom et pour le compte de la société, aux fins d'agir en responsabilité contre le gérant

vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir constaté que Gérard

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées en récidive et corruption de mineur, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement

d'avril 1995, régulièrement passé des commandes à la société Fil Confection ; que le montant des commandes excédait le seuil de 20 000 francs prévu par l'article L. 324-14 du Code du travail ; que le gérant

d'un contrôle de l'URSSAF, Mme X..., qui exploite un salon de coiffure, a fait l'objet d'un redressement forfaitaire de cotisations au titre des salaires dus de février 1987 à juin 1989 à Mme Z..., gérante

X..., gérant de cette société, puis a ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa liquidation judiciaire

X..., gérant de la société civile Cormelles-Mondeville (société Cormelles), que celle-ci s'était portée caution à son profit des obligations de la société Chabredier menuiserie industrielle (société CMI

Edmond Z... et son épouse ont, en 1972, donné en location-gérance une station-service à M. et Mme Y... ; qu'à la suite du décès de M.

Gérald Y... avait créé avec son frère la SARL l'Hoste ayant pour gérante son épouse et pour siège social les locaux de la SARL Locadress et de la SNC Dabuco, qu'il était l'employeur de M.

Gérard Y..., demeurant Les Plaisances, bâtiment 1, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 3 ) Mme D...

son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel la société EGS avait soutenu que l'un des consorts A..., gérant

afin que l'auteur de la convocation puisse être identifié ; qu'en déboutant la société Euro Landes de sa demande en raison de l'absence de texte prévoyant que la convocation dût être signée par le gérant

A... est intervenu à l'acte en qualité de gérant de la SCI pour accorder aux sociétés une promesse de vente en cas de défaillance du crédit preneur ; que la société Toyon n'ayant pas tenu ses engagements

de l'exécution du contrat conclu le 16 avril 1997 entre lui-même et la SCAC entraînerait la caducité des legs consentis ; que précisément, aux termes du contrat précité, il était fait obligation aux gérants

était opposable à cette société, tiers au protocole, et lui interdisait d'engager contre Mme [J] une action en remboursement de rémunérations indues versées par cette société quand Mme [J] en était la gérante

[E], actuel gérant de la société [6], devant les enquêteurs, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 314-1 du code pénal, 177 et 593 du code de procédure pénale