Par un arrêt nos 13LY002912, 13LY02995 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Montvalezan contre ce jugement.

habitations mitoyennes et de leurs annexes, sur un terrain situé 98 rue Emile Zola.

Zola prolongée « Carlin et Courperine », sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer un arrêté de non-opposition

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de M.D..., et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de la commune de Coutiches ; 1.

* * * La société civile immobilière appelante est propriétaire d'un bâtiment industriel sur la commune de [Localité 6], donné en location aux deux autres sociétés appelantes.

F et Mme A B, représentés par la SCP Bellissent-Henry, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 4 259,51 euros acquittée sur le fondement de la facture 6707 émise par le

émises par la société Agglopole Provence Eau du 3 juillet 2013 au 6 décembre 2017, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2018 ; 3°) de condamner solidairement la commune de Mallemort

En premier lieu, alors même que la communauté de communes reconnait de nouveau en appel que M.

REQUETES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS : 1 DU 26 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT D'UNE PART ANNULE L'ETAT ARRETE LE 13 NOVEMBRE 1964

Par un arrêté du 12 mars 2013, le maire de la commune de Dettwiller a accordé le permis de construire sollicité. Le 4 septembre 2015, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, Mme D A, représentée par Me Gerenton : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 5 novembre 2021 par

lesquels sont dus de plein droit, et qu'elle a en tout état de cause bien présenté une réclamation préalable par courrier du 16 juillet 2021 ; - les sommes principales relatives aux treize factures émises

euros et 87,37 euros, de la facture émise par la société Orange le 30 janvier 2013 pour un montant TTC de 89,70 euros, des factures émises par la société Bip et Go les 28 février 2013, 31 mars 2013, 30

B C forme opposition à la contrainte émise le 27 février 2023 par Pôle emploi en recouvrement d'une somme de 1 082,07 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la

procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 novembre 2023 et 2 janvier 2024, Mme A B forme opposition à la contrainte, référencée sous le numéro CG662300106, émise

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A, forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 mars 2023, par la caisse d'allocations familiales du Rhône,

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er des réserves émises par la France lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957: " L'extradition ne

Par une contrainte n° 2C14036941541 émise le 3 février 2022 à l'encontre de M.