Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., en paiement de sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches réunies et sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Attendu

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [F], et l'avis de M.

Pour écarter le moyen de nullité, l'arrêt attaqué justifie la conservation des données au titre de la sauvegarde de la sécurité nationale et détaille des éléments du dossier caractérisant le critère de

à ce que soutient le prévenu, la preuve qu'il a habituellement et de façon rémunérée donné des avis pour orienter la procédure, après l'échec de ses démarches en vue d'un recouvrement amiable, et qu'il

Does not disclose a breach of Article 8

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Cegedim dans le secteur des bases de données d’informations médicales

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de son dossier

Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à Monsieur X.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à sa demande de copie du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande de communication d'une copie de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Rouen à sa demande de communication du dossier

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à sa demande de consultation de son dossier

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de la séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont

courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris à sa demande de consultation de son dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guyane à sa demande de copie ou, à défaut, de consultation du dossier

que celui-ci a informé Madame X de ce qu'en dépit des recherches effectuées, le dossier médical de son fils n'a pu être retrouvé.