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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722d6cd580146774021ed

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

et Mme D..., alors son épouse, ont contracté un emprunt aux fins de financer l'ensemble de l'affaire et qu'une somme de 350 00 francs représentant le solde du prix du fonds de commerce était ainsi confiée

Source officielle

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CC

soc

61372495cd58014677416af1

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire par référence au tarif horaire "commerce" et de congés

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10c

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

fait de la fixation sans son consentement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé quel que soit le caractère anodin de la scène ainsi captée comme le fait qu'elle illustre des faits connus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100132

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

d'octroi du crédit ; qu'en retenant, pour dire que l'assurance-incendie n'avait pas à être incluse dans le taux effectif global, qu'elle n'était pas mentionnée au titre des conditions d'octroi du crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

A... et de Mme A..., faisant notamment valoir qu'ils s'étaient connus avant que I...

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d15

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

solidarité diverses sommes aux parties civiles en réparation du préjudice subi ; "aux motifs, d'une part, que la manoeuvre entreprise par Camille Y..., en agglomération, constituait un réel danger, connue

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064aa

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

par l'employeur n'était pas réel, alors, selon les moyens, que le courrier du 5 mars 1991 auquel la cour d'appel faisait référence subordonnait le maintien du salarié dans l'entreprise à certaines conditions

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb7

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

défaut de tout élément objectif en sens contraire, une adhésion et un engagement spontanés et délibérés ; que des investigations essentielles doivent être effectuées, alors que des coauteurs, sans doute connus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00550

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Il en déduit que la condition prévue aux paragraphes 1, a) et 2 de l'article 23 de la Convention de Lugano est remplie et que la clause attributive de juridiction est valide. 23.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00572

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

« que se rend coupable d'un dol le vendeur qui, tenu à un devoir général de loyauté, dissimule à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655588

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR LA PERIODE DU 19 JUIN AU 18 DECEMBRE 1970 ; QUE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, LE SIEUR X...

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CC

cr

613725b6cd5801467741ffc5

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

d'acquisition par les époux Z... de leur appartement à partir du moment où, ainsi qu'en ont jugé les premiers juges, ces conditions faisaient apparaître qu'en réalité les époux Z... avaient utilisé des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01243

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Les jours de congé excédant la durée de 24 jours ouvrables ne peuvent être accolés au congé principal.

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CA

1ère chambre civile A

Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur

5fdbd50b7f810eb404376ae5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200273

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

[I] des fonds qui lui avaient été confiés dans le cadre de l'ensemble des procédures collectives où il avait été désigné en tant qu'organe, ce dont il résultait que le sinistre était connu de la Caisse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00944

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

a expressément relevé que les congés mobiles s'ajoutaient aux congés annuels et qu'il participaient de leur nature ; que dès lors, en estimant qu'aucune transposition du droit à congés des salariés ne

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CC

soc

61372226cd580146773faa40

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

payé, le congé pour accident de travail et de trajet et les congés de formation payés ou non, le congé de maternité, les congés pour événements familiaux, les congés d'éducation ouvrière à l'exclusion

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CC

soc

6137227acd580146773fd7d1

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

au bénéfice de six jours de congé consécutifs, non pris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

prévues par l'article 86 du code de procédure pénale ne sont pas remplies et que les faits visés par l'ordonnance de non-lieu ne répondent pas aux conditions de l'article 86 du code de procédure pénale

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CC

cr

613725d9cd58014677420fe9

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

du compte de chaque adhérent par ligne créditrice ou débitrice, solde de compte périodique, paiements d'intérêts débiteurs, ou rémunérations des comptes créditeurs (annexe 13) étaient parfaitement connus

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