AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722d6cd580146774021ed
13 mai 1997
13 mai 1997
et Mme D..., alors son épouse, ont contracté un emprunt aux fins de financer l'ensemble de l'affaire et qu'une somme de 350 00 francs représentant le solde du prix du fonds de commerce était ainsi confiée
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soc
61372495cd58014677416af1
31 janvier 2006
31 janvier 2006
salariée : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire par référence au tarif horaire "commerce" et de congés
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