apparaissait avoir la qualité d'employeur et se trouvait redevable en cette qualité des cotisations et contributions sociales, la cour d'appel, qui a relevé que cette dernière ne justifiait pas que chacun

le contrôle réalisé le 5 juin 2013 dans l'établissement de la [...] à la suite d'un avis adressé le 4 avril précédent au seul siège social de la [...], que " la société ne justifie cependant pas que chacun

moral, il appartient au juge d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en appréciant individuellement chacune

[U] [V] et Mme [G], veuve [V], font grief à l'arrêt de dire qu'au décès de [C] [V], l'usufruit que son épouse s'était réservé subsiste et continue de grever chacune des 268 532 parts de la société SCTF

membres de la direction et de trois représentants des organisations syndicales, dont les décisions devaient être prises à la majorité absolue, sauf, en cas d'absence de décision, la faculté pour chacune

: 1°/ à la société Beroa France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], venant aux droits de la société CTP thermique anciennement société Sefi-Fica fumisterie et cheminées

dissimulation d'effets de la succession ; que le juge d'appel a constaté que, tout en connaissant l'existence des enfants légitimes de leur auteur, Alexis et Laurent X..., héritiers naturels, ont perçu chacun

que le docteur A... avait, dans ses conclusions d'appel datées du 24 janvier 2002, souligné les spécificités du service d'urgence de réanimation qui imposaient une certaine contrainte horaire pour chacun

gage-espèces sans y avoir été autorisée en justice, la cour d'appel a violé les articles 1291 et 2078 du Code civil ; 3 / que les actes de nantissement des 20 janvier 1994 et 2 mai 1995 stipulent chacun

non-recevoir tirée de la prescription et de déclarer irrecevable l'action en paiement, alors « que selon les termes des actes de cautionnement conclus les 2 juillet et 2 août 2007, respectivement par chacun

[F] [E] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 11 décembre 2020, qui, pour assassinat en bande organisée, en récidive, les a condamnés, chacun, à trente ans de réclusion

mentionne : "- d'une part (p.4) que les docteurs Y... et Z..., experts cités par l'accusation, ayant fait savoir qu'ils étaient empêchés, le président a ordonné qu'il serait passé outre aux débats pour chacun

pas la publicité de l'audience reprise à 14 heures 10 le 28 juin 2006 ; "alors que lorsque les débats devant la cour d'assises occupent plusieurs audiences, la publicité doit être constatée pour chacune

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que 2 ) au surplus, la décision qui astreint "l'inculpé" à fournir un cautionnement, détermine les sommes affectées à chacune

principe d'un soutien financier dû par la victime à son épouse séparée, la cour d'assises n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités; "alors, en tout état de cause, que chacun

écrites du procureur général et aux mémoires des parties ; qu'il ne résulte par contre pas de ces visas ni d'aucune mention de l'arrêt que le procureur général ait notifié par lettre recommandée à chacune

de procédure pénale, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-40 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les différentes sommes allouées à chacune

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs chacune