A est un fusil cannelé à canon rayé, de calibre 22 long rifle, dont la longueur du canon est de 47 centimètres ; que cette description correspond, en droit français, à une arme de la septième catégorie

police judiciaire chargés de procéder aux constatations et à l'enlèvement des voitures accidentées ont remarqué, dans la boîte à gants disloquée du véhicule de X..., un pistolet automatique P 38, de calibre

ET CIE, A ROMANS, DONT LE DEMANDEUR EST LE GERANT, AVAIT PROCEDE A DES OPERATIONS COMMERCIALES IRREGULIERES, ET NOTAMMENT A DES ACHATS ET DES VENTES SANS FACTURES DE PRESURE EN POUDRE ET DE CAILLETTES,

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Maguen, de la SCP Lesourd, avocat de l'union de recouvrement

QUI ETAIT PRESENTEE CETTE MEME CARABINE, DECLARAIT, EGALEMENT LORS DE L'ENQUETE DE REVISION, QUE CETTE ARME, D'UN MODELE ANCIEN, N'ETAIT PAS CELLE QUI LUI AVAIT ETE DEROBEE, BIEN QU'ELLE SOIT DE MEME CALIBRE

Caillet, Bèque, conseillers ; Mme X..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Caillet, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Caillet, Benhamou, Boittiaux, Bèque, conseillers ; M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Caillet, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. X..., Mme B..., M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Caillet, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.

Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme X..., M. Z..., Mmes A..., Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Caillet, Benhamou, Lecante, Monboisse, Boittaux, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes Y..., Marie, M. A..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M.

Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M.