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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6528df30aaebb88318fda4d4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb56e405357f749ea944
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par l'effet de l'article R 142-30 du même code applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l'article R 142-22 étaient applicables à la procédure d'appel.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86065b5a3ab8ca54ed9
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Philippe MELIN, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f95443328fa00087a24d0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[K] à payer à M. et Mme [Y] la somme de 7'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de sommation du 12 juin 2020.
Source officielleChambre civile
6274bc9e2799a9057d5dd0c7
26 avril 2022
26 avril 2022
] [Localité 10] Non représenté Madame [V] [H] épouse [K] [Adresse 12] [Localité 10] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18
Source officielleServ. contentieux social
697bd804cdc6046d472c8520
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La [12] indique que Mme [M] [V] n’a jamais transmis ces documents.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210641
27 septembre 2018
27 septembre 2018
914 et 916 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE pour l'application de l'article 901 du code de procédure civile, une société, tant qu'elle n'a pas fait choix d'un nouveau
Source officielleJCP
69d04fe2cdc6046d470a7b60
2 avril 2026
2 avril 2026
II- Sur la recevabilité de la demande L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du 26 janvier 2022, les consorts [M]-[P] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 815-2 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 515, 696, 699 et 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielleCALAIS Surendettement
69656118cdc6046d47115e69
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dd9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10020
18 janvier 2023
18 janvier 2023
la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6866cff1d33109fd079af449
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfd4cdc6046d474ab45a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
450 du code de procédure civile, le 17/07/2025 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier.
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e27ea9cdc6046d479c3ff7
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [D] et Mme [J] [D] [I], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a0ba8d53478d367d517
19 février 2019
19 février 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section B
66b30e012f025c562a98890d
5 août 2024
5 août 2024
Sur le fond : Selon l'article L 731-1 du code de la consommation, « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7945cdc6046d4703bacf
7 mai 2026
7 mai 2026
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 118 sur 2270