1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention

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Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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Dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que le refus attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte de nature à violer l'article 8 de la convention européenne

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pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

trouvant en tout état de cause pas à s'appliquer, les règles de construction limitées en zone de montagne étant exclusivement régies par l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la circonstance

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er de la Constitution de 1958 ; 4°/ qu'après avoir constaté

En ce qui concerne le refus du 8 décembre 2010 : 12. Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " (...)

1154 du code civil ; Aux motifs propres que, sur l'application de l'article L.113-9 du code des assurances, ce texte dispose : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l

la protection fonctionnelle et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.