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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300032_20260213
13 février 2026
13 février 2026
71 de l’ancien code de l’urbanisme ainsi que les articles UR 3 et UR 6 du règlement de la carte d’urbanisme de Saint‑Barthélemy et, d’autre part, sursis à statuer sur ces requêtes, en application des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du I de l'article 31 du code général des impôts ; la pose du volet roulant constitue une mise en conformité et répond à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article R. 128-2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210741
10 octobre 2019
10 octobre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03489_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 6153-2 du code de la santé publique, ainsi qu’aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, ainsi que de la dégradation de son véhicule.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle1re chambre civile
652f78cbb0532083189959a2
17 octobre 2023
17 octobre 2023
des dispositions de l'article 699 du code procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400956_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
Uçkanc/Turquie
ECLI:CEDH:003-1710409-1797245
22 juin 2006
22 juin 2006
Article 6 § 1 Dans l’affaire Uçkan la Cour rappelle que le fait pour des civils de devoir répondre d’infractions réprimées par le code pénal devant une cour de sûreté de l’Etat composée notamment
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928ab
19 octobre 2015
19 octobre 2015
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306072_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
E... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306252_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00350
2 avril 2025
2 avril 2025
charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle13e chambre
5fde2a5ca229e1072dea8420
4 juillet 2018
4 juillet 2018
9 du code de procédure civile ; - constatant que Enedis comme ses assureurs n'invoquent pas que les contrats en cours soient annulables ; - jugeant que même une illégalité de l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306323_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00705
3 mai 2018
3 mai 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
29 novembre 2021
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
Source officielle3ème chambre
DTA_2302158_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-386 du 19
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