En troisième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.

L. 113-9 du code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2-2° et L. 113-9 du code des assurances.

distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants

doit être regardée comme invoquant le bénéfice des dispositions de l’article L. 76 du même livre, applicable dans l’hypothèse d’une taxation d’office, aux termes duquel : « Les bases ou éléments servant

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

L 237-2 et L 237-24 du Code de Commerce ; que le tribunal a, dès lors, déclaré, à juste titre, sa demande recevable. *] Sur la résiliation du bail : Considérant qu'en vertu de l'article 1719 du Code Civil

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de

par l'assuré, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que l'assureur lui doit sa garantie ; qu'en revanche, lorsque le bénéfice du contrat

, constituant un motif grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.