Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation,

doit attribuer à Mme [U] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels

237 § 1 f) du code de procédure civile.

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

230-6 à 230-11, R. 40-28 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des articles 233-1, 233-2 du code de la sécurité intérieure et 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation du

[G] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu à dépens en application des articles L. 144-5 et R. 144-10 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le juge s'est borné à appliquer l'article L. 2324-23 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août

Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 121-1 nouveau du Code pénal pose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait; qu'il ne

700 du code de procédure civile, - a débouté la salarié de sa demande d'indemnité en réparation du préjudice financier, - a débouté Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du code

242 du code civil ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter la demande de

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juin 2021, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code

237 du code civil.

; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts

Aux termes de l'article 1407 bis du même code : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent () assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements

450 du code de procédure civile