d'Aéroports de Paris, la cour d'appel a infirmé le jugement, annulé le commandement dont elle a donné mainlevée et condamné Aéroports de Paris aux dépens ; qu'Aéroports de Paris a contesté le compte de vérification

[R] et [H] [M], associés de la société [1], ont été, à la suite d'une vérification de comptabilité diligentée par la direction générale des finances publiques, cités, avec d'autres prévenus, dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2022), à la suite d'une vérification d'assiette portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle dues

pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'il s'ensuit que les juges du fond sont tenus de vérifier

faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de l'annulation du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui s'abstient de vérifier

[W] qui en a eu connaissance et délivrance et partant en fondant sa décision sur ces documents sans avoir préalablement procédé à la vérification de l'écriture et de la signature contestées, la cour d'appel

1997 et l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi par l'inspecteur du Travail que ce dernier se présentant à cet endroit le 25 septembre 1996 pour vérifier

avoir refusé de tirer les conséquences de droit de son absence, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "et alors, de deuxième part, qu'il appartenait à la chambre d'accusation de vérifier

unilatéral du secrétaire général de la FNCLCC du 31 mars 2004 ; que, pourtant, la cour d'appel s'est seulement bornée à énoncer qu'une disparité de rémunération aurait subsisté après ces mesures sans vérifier

ce que prétendait la salariée, il n'était pas d'usage de recourir aux archives, que le seul cas dans lequel un enquêteur pouvait être amené à consulter les archives était l'hypothèse où il voulait vérifier

péremptoire de la société Bellotti, tiré de ce que les acquéreurs professionnels étaient en mesure de déceler le défaut apparent de nuançage visible à l'oeil nu, et qu'il leur appartenait de procéder à la vérification

[C] « conteste la validité de ce document arguant qu'il s'agirait d'un faux dont il dénie la signature », la cour d'appel, qui a refusé de procéder, comme elle y était tenue, à une vérification de cet

Ce bon état est d'ailleurs confirmé par le registre de vérification spéciale qui mentionne une vérification le 17 mars 2014. Bien que M.

renvoi couvre les vices de procédure de sorte que les juges du fond n'ont pas à rechercher à ce stade de la procédure si un véritable débat oral et contradictoire a existé au cours de la procédure de vérification

examen n'implique pas la culpabilité ; que d'ailleurs X... a été remis en liberté par le juge d'instruction le 8 mars 1999 ; que les prévenus ne disposaient pas de réels éléments pour porter sans vérification

troisième part, et en tout cas, que le point de savoir si un contribuable est imposable sur des bénéfices non commerciaux ou sur des bénéfices commerciaux ne suppose aucune qualification pour la vérification

X... n'ayant aucun pouvoir pour effectuer des contrôles de cotisations personnelles ou forfaitaires, et donc des vérifications comptables, n'a jamais exercé de missions analogues à celles accomplies par

liberté ; que le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite dans des conditions permettant à cette autorité d'en vérifier