tribunal correctionnel du 11 octobre 2021 l'ayant condamné, pour vols aggravés et extorsions, à six ans d'emprisonnement, a condamné le second, pour vols aggravés, à six ans d'emprisonnement, à l'interdiction

de dire qu'elle a commis des actes de contrefaçon de ladite marque, de la condamner en réparation à verser des dommages et intérêts à la société Terres et traditions et de prononcer une mesure d'interdiction

un contrat d'assurance sur la vie ne peut qu'entraîner, dans l'attente du jugement sur le fond, la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l'interdiction

demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en découlant et dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « que le juge a l'interdiction

[V] un libre accès par tous moyens, compris la remise des clés du portail, de lui faire interdiction, sous astreinte, d'empêcher le passage et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre

de préemption du locataire et à vendre de gré à gré le lot n° 6 dépendant du même immeuble moyennant le prix minimal net vendeur de 145 000 euros et de le débouter de sa demande tendant à faire interdiction

en date du 21 juin 2022, qui, pour agressions sexuelles aggravées, agression sexuelle et corruption de mineur, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis probatoire, à l'interdiction

déclaré coupable de blessures involontaires avec ITT n'excédant pas trois mois, en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre l'annulation de son permis de conduire et l'interdiction

Mme [B] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2023, qui, pour violation de domicile et outrage, l'a condamnée à une interdiction

et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « que le juge a l'interdiction

à huit jours avec arme et avec préméditation, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 2 février 2024, l'en a déclaré coupable et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des majorations des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que les juges du fond ont l'interdiction

confirmé l'ordonnance entreprise, alors « qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties ; que la violation de cette interdiction

M., [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer les

somme de 50 000 euros, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était établi que la société Etudequipe n'avait pas respecté la clause de non-concurrence durant la majeure partie de la période d'interdiction

la plainte de Mme [K] postérieurement à cette date et qui était couverts par l'ordonnance de non conciliation du 19 septembre 2012 laquelle avait maintenu les mesures de protection relatives à l'interdiction

nullité qui en découle ; qu'en rejetant les demandes tendant à l'annulation des opérations de constat et du procès-verbal de constat, après avoir modifié l'ordonnance du 28 septembre 2018, fait interdiction

dans le sens Gamaches-Eu et qui devait quitter cette route sur sa gauche pour s'engager dans la rue Legout Lesage en direction du centre ville de Ponts-et-Marais, est entrée en collision dans cette intersection