au versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ; Vu les conclusions datées du 14 décembre 2023, transmises par voie

€ à parfaire, au visa des articles 1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts au poste électrique d'Hyères

MOTIFS Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.

Varoujan Z... a assigné devant le tribunal d'instance de Versailles Mme X..., Mme Y... et la SCP Treiber afin d'obtenir leur condamnation à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du code civil,

MOTIFS Au terme de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par

, condamner la société CARREFOUR HYPERMARCHE aux entiers dépens de première instance et Civile qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIVATION Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du décès de la partie dès lors que l'action est intransmissible.

et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure civile, et R. 322-19 du code des procédures civiles

novembre 2019, en conséquence, - prononcé, en application de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption de l'instance, - dit, en application de l'article 389 du code de procédure civile

Vu le jugement rendu le 4 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a jugé que M.

Z... a comparu, a déclaré la requête caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... au paiement d'une indemnité au titre

d'incident de préemption d'instance présentées par la SCI M2P, - condamner la SCI M2P à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

; qu'en faisant droit aux demandes d'indemnisation des parties civiles formées à l'encontre de l'accusé en cause d'appel, auxquelles il n'avait pas été fait droit en première instance sans qu'aucun appel

V] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Y..., de Me Blondel, avocat de la société civile agricole (SCA) d'exploitation Y... agriculture, les conclusions de M.

[V] réitère les mêmes moyens qu'en première instance au titre de l'escalier intérieur, du plafond et du jardin.

MOTIFS Sur l'incident de péremption de l'instance 17) Pour rejeter l'incident formulé au visa cumulé des articles 386 et 524 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a considéré