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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722fdcd580146774041d3

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

après la reprise de la société, avait envoyé d'autres vendeurs sur le périmètre qui lui avait été accordé, avait résilié le bail de l'agence de Pithiviers où il exerçait ses activités et lui avait dissimulé

Source officielle

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CC

comm

61372476cd58014677415b5a

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

présentait pas les caractères de la force majeure dès lors que le véhicule était démuni de système de sécurité et que les clefs étaient restées sur le contact, quand un système de sécurité ou la dissimulation

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412074

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la cession d'actions alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... faisaient valoir, à l'appui de leur demande, que les cédants leur avaient dissimulé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200155

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en retenant que la société Auto finance n'a pas exercé son recours dans le délai de deux mois de la connaissance de l'existence de pièces fausses ou dissimulées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01080

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00319

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à fixer à une certaine somme sa créance au titre du travail dissimulé au passif du redressement judiciaire de la société, alors « qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200342

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

[C] avait avoué avoir dissimulé à l'assureur une partie de ses antécédents médicaux en apposant la mention « bon pour accord », la date du 7 février 2013 et sa signature sur le courrier du 4 février 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00455

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnité pour travail dissimulé, de confirmer le jugement en ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00360

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[A] à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00359

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacances afférents, à cinquante-neuf des défendeurs au pourvoi une somme à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00809

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps complet au titre de la requalification de son contrat de travail à temps partiel, et de dommages-intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100473

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- par un quatrième moyen, d'avoir, pour calculer l'indemnité de travail dissimulé, retenu comme référence de salaire mensuel moyen une somme de 4 670,26 euros sans prendre en compte la part de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00095

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

contrepartie obligatoire en repos, au titre des heures de nuit majorées et des repos compensateurs pour heures de nuit, outre congés payés et primes vacances afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300748

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[F] font le même grief à l'arrêt, alors « que le dol est constitué dès lors que l'une des parties ou son représentant dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00845

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

irrecevable en ses demandes de fixation d'ancienneté à une autre date que le 1er octobre 2013, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour travail dissimulé

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300077

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

et d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ; que la cour d'appel a constaté que le dispositif électrique contenant un branchement illégal était dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00138

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

le 28 février 2018, et de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2014 au 31 août 2017, de rappel de commissions, d'indemnité pour travail dissimulé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00974

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01094

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

d'entrave à l'exercice syndical, au titre du harcèlement moral au travail, au titre de la discrimination salariale, en réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale, au titre du travail dissimulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00011

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

V... ,épouse P..., dans le cadre de leurs auditions par les services enquêteurs devant lesquels il leur a été demandé de déposer et relatifs aux faits de travail dissimulé n'apparaissent avoir été formulés

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