AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722fdcd580146774041d3
25 novembre 1997
25 novembre 1997
après la reprise de la société, avait envoyé d'autres vendeurs sur le périmètre qui lui avait été accordé, avait résilié le bail de l'agence de Pithiviers où il exerçait ses activités et lui avait dissimulé
Source officiellePage 117 sur 2562
comm
61372476cd58014677415b5a
26 septembre 2006
26 septembre 2006
présentait pas les caractères de la force majeure dès lors que le véhicule était démuni de système de sécurité et que les clefs étaient restées sur le contact, quand un système de sécurité ou la dissimulation
Source officielle