Elle offre la somme de 5.000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

[T] [S] au titre de ses cotisations sociales au regard de l'article 14 de l'acte de cession aux termes duquel la société [8], M.

La CARPIMKO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que quel que soit son fondement, la demande tendant à l'annulation de la contrainte délivrée pour le paiement de cotisations et majorations

Elle est accompagnée de la copie de la décision. » 11.

X..., pharmacien à La Réunion, huit contraintes pour recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1996 ; que l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au

revêtait un caractère professionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

V... a demandé la régularisation d'arriérés de cotisations d'assurance vieillesse pour la période du 1er septembre 1966 au 30 juin 1969 durant laquelle il se trouvait au centre de formation professionnelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1997 et 1998, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Y... du 1er mars 1964 au 30 avril 1970 ; qu'ayant atteint l'âge de la retraite, elle a fait procéder à la reconstitution de sa carrière professionnelle et constaté que lui manquaient vingt trimestres de

) du 5 février 1991 au 31 août 1994 ; qu'aux termes de son contrat, la rémunération de Mme X... était prise en charge par l'établissement d'enseignement mais que celle-ci acquittait elle-même ses cotisations

Com., 12 juillet 2017, n°16-10.167).

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle

, durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, d'une cotisation affectée d'un taux collectif ; que selon leur alinéa 3, ne peut être considéré comme un établissement nouvellement

., 25 avril 2006, pourvoi n°03-20.709 ; Com., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-15.111 ; Com., 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-10.827).

, la seule attestation de l'employeur, ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant des précomptes ou versements effectués ne pouvait en tenir lieu, la cour d'appel a privé sa décision

qu'il n'a pas écarté l'exécution provisoire de droit attachée à la décision.

septembre 2009, Mme [C] produit les déclarations fiscales pour les exercices 2007 à 2009, une déclaration de la Caisse autonome d'assistance complémentaire des journalistes italiens relative aux cotisations