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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69aafbc6cdc6046d47bdc3ab
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleTrib. de Commerce
69c826a9cdc6046d47533a41
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ; PAR
Source officielleProcédures Collectives
69ae14a4cdc6046d47fce8de
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e8d9cdc6046d47f76c8d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb908ecdc6046d472b84e7
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90cacdc6046d472b8897
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb84ecdc6046d472f38ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69c0c407cdc6046d479c0788
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6866138027f49a37ec714e90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du code
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50566cdc6046d473533a0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c020f3cdc6046d478e7903
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d6facdc6046d474a0e5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a472f8cdc6046d472a69a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69a6efadcdc6046d475d1486
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officielleTrib. de Commerce
69ae505dcdc6046d47004d93
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officielleProcédures Collectives
69db60e9cdc6046d47f71cff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [W] R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e0bfcdc6046d47804f63
21 avril 2026
21 avril 2026
D. 641-10 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69aef8b7cdc6046d470e685f
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1, I et R.600-1 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75e1cdc6046d47f02512
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75f7cdc6046d47f02634
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officiellePage 117 sur 1721