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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601093_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
6137269ecd5801467742718c
21 février 2007
21 février 2007
6 1 et 3 d) de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 315, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour a rejeté, par deux
Source officiellecr
61372655cd58014677424bdb
9 novembre 2004
9 novembre 2004
131-26, 227-23 et 227-29 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après requalification, déclaré Henri X... coupable de détention d'images
Source officiellecr
613725c5cd58014677420680
9 juin 1999
9 juin 1999
1er, 227-23, 321-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation du principe
Source officiellecr
613725bbcd580146774201f2
16 février 2000
16 février 2000
n'avait pas intégré dans sa comptabilité celle de la SARL Diapaco" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
ébouté Jacqueline F..., épouse X..., de ses demandesc/Noël SEDEAUD
61372575cd5801467741de7d
12 juin 1995
12 juin 1995
circulation, au moment où le tireur s'en dessaisit, caractérise nécessairement, au sens des articles 405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, une manoeuvre frauduleuse, destinée à faire naître
Source officielleChambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 3°- avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter, soit de toute décision judiciaire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00235
7 mars 2018
7 mars 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleJLD
669029f6766d1156dbbf3b49
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 3212-1 ou L. 3213-1.
Source officiellecr
613725dbcd5801467742108e
6 novembre 2002
6 novembre 2002
328 et 380-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a averti les témoins présents qu'ils ne devaient pas conférer entre eux "du
Source officiellecr
61372526cd5801467741b5db
22 novembre 1990
22 novembre 1990
à la suspension de son permis de conduire pendant deux mois et à 1 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d652
22 février 2006
22 février 2006
les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 60 du Code des douanes pour constater une infraction à l'article 464 du même Code ; "aux motifs que, "l'article 60 du Code des douanes précise les pouvoirs
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
62c5294fa2c4236379079668
5 juillet 2022
5 juillet 2022
dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué
Source officiellecr
ANGERS, en date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suiviec/Jean-Paul Y
6137261ecd58014677423126
26 mai 2004
26 mai 2004
121-7, 311-1, 313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article L. 242-6 du Code du commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellecr
61372649cd58014677424660
22 novembre 2000
22 novembre 2000
585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 347 du Code de procédure pénale et du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03635
28 septembre 2016
28 septembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f379
8 avril 1998
8 avril 1998
305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code
Source officielleHO-recours JLD
64f2d04a5aeec3d969238968
29 août 2023
29 août 2023
ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01687
20 juin 2018
20 juin 2018
X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 321-1 et suivants du code pénal, 2276 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale
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