1382, devenu 1240, du code civil et L. 225-251du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-251, L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce : 4.

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1382, nouvellement 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

700 du code de procédure civile.

disposition, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause

1134 du code civil et L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si le principe de l'intangibilité de la liquidation des pensions de retraite n'interdit pas à un assuré de renoncer

1134 dans sa rédaction alors applicable du code civil, L. 1232- 6, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale

les articles 1235 et 1376 du Code civil, les constatations faites montrant que M.

L'article L1245-1 du code du travail dispose : « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

L 122-3-10 alinéa 2 du code du travail, recodifié à l'article L 1244-1 du code du travail ; Qu'en effet, aucune des conditions légales autorisant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée

[B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

P... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240

1235 et 1376 du Code civil à affirmer de façon générale et abstraite que la demande de la Caisse tendant à obtenir le remboursement d'allocations de logement versées à Mme X... était certaine, liquide

1382 devenu 1240 du code civil.