et Ducros aux fins de voir rétracter les ordonnances des 17 novembre, 1er et 13 décembre 1994 ; Attendu que la société Midi France distribution fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation du prêt de 800 000 francs, alors, selon le moyen, que la caution peut invoquer la nullité de l'obligation principale

de candidats que l'employeur a refusé de prendre en compte ; Attendu que la société Onyx Languedoc Roussillon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 15 avril 2003) d'avoir annulé

place ; Sur le second moyen du pourvoi n° S 02-60.628, visant le second jugement : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 28 juin 2002) d'avoir annulé

l'établissement souffrant d'une insuffisance respiratoire chronique; que le tribunal a accueilli le recours de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler

titre de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement déféré, statué au fond en autorisant le liquidateur à faire procéder à la vente à la barre du tribunal des immeubles lui appartenant, alors

Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux

Pour condamner Mme [F] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, après avoir prononcé l'annulation du premier jugement en ses dispositions civiles et évoqué, énonce que l'appel de la prévenue

La société Franalex fait grief à l'arrêt d'annuler la décision rendue le 23 mars 2020 par le directeur général de l'INPI, qui avait rejeté comme mal fondée l'opposition formée par la société LVMH Moët

Par requête du 21 février 2020, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces désignations.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation des avertissements des 21 décembre 2014 et 15 avril 2015, alors « que la preuve de la réalité des faits reprochés au salarié à

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Annulation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

L'acquéreur a assigné le vendeur et la SCP en annulation de la vente et en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Pour déclarer la requête irrecevable en ce qu'elle tendait à l'annulation des élections du 11 mars 2021 au collège employés du comité d'entreprise de la société, le jugement retient que la confédération

Il résulte de ces textes que l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique ou de cessibilité entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

[G] en annulation de cet enregistrement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme [P] [H] mandatée par son père, M.