de cet âge ont une vie active ; qu'il y a donc lieu de réserver ce poste qui pourra être revu dans quelques années lorsque M.

2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel)

demande, la personne réclamée a notamment invoqué, d'une part, l'absence de certitude quant à la prescription de la peine au regard du droit serbe, d'autre part, l'atteinte au droit au respect de sa vie

Promotion et Thierry X... alors que les statuts fournis par les parties civiles comportant un tampon de la mairie d'Annecy-le-Vieux désignaient également comme associés Henri et Alferio X... avec une autre

rechercher si les faits retenus à l'encontre de chacun d'eux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Abeille-vie, les conclusions de M.

époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie

créant en cela une disparité à son détriment ; 2 ) que l'attribution de l'usufruit à l'épouse doit être limitée dans le temps ; d'ou il suit qu'en attribuant l'usufruit du bien commun à Mme Y... sa vie

ses biens ne semblait justifiée ; qu'en se bornant à affirmer, sans justification et contre ses propres constatations, que l'exposante avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie

rendait nécessaire la rédaction et la diffusion du tract litigieux, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le contenu de ce document n'était pas susceptible de jeter le discrédit sur la vie

de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'[V] [L], née le [Date naissance 1] 1918, a souscrit les 11 avril 1996 et 21 juillet 2000 deux contrats d'assurance sur la vie

Arthur A... à réintégrer dans l'actif successoral les primes de 153 019 euros et 79 736 euros versées sur le contrat d'assurance sur la vie souscrit par la défunte ; Attendu que Mme X... n'ayant pas

E..., Z..., X... et la société Canal + à dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'atteinte à la vie privée ne peut donner lieu à une condamnation solidaire à défaut de disposition expresse de la

alors, d'une part, qu'en se fondant sur des témoignages se rapportant à des faits que les intéressés auraient constatés à son insu et par des investigations caractérisant une immixtion arbitraire dans sa vie

opposé les deux héritières ; que Mme Z... a ainsi sollicité la condamnation de Mme Y... à rapporter à la succession tant l'indemnité qu'elle avait perçue en exécution d'un contrat d'assurance sur la vie

ceux qui se sont prononcés sur un moyen portant sur le fond du droit, et qu'en déclarant irrecevable l'appel dirigé contre le jugement qui tranchait une question de fond tenant à la protection de la vie

" et perçu en France "une aide financière de personnes de nationalité malgache", la cour d'appel avait faussement appliqué l'article 153 du Code de la nationalité et méconnu le droit au respect de la vie