balistique que les 4 tirs dont le premier celui mortel ont été initiés alors que le véhicule se trouvait en amont des tireurs ; que par ailleurs, selon les déclarations du témoin C..., la voiture avait roulé

.) ; que la Cour n'estime pas que des dépositions de témoins puissent prouver que sa voiture était à cette date hors d'état de rouler ; "alors qu'il résulte de l'article 6-3 d de la Convention européenne

devant le premier juge le fait qu'il procédait régulièrement au surgonflage léger des pneus des véhicules circulant sur autoroute tandis que le civilement responsable a précisé que s'il est dangereux de rouler

avoir effectivement circulé au moment du constat mais en qualité de passager ; qu'il avait confié le volant à une personne dont il n'a pas voulu dévoiler l'identité ; qu'il a admis que la voiture avait roulé

motocyclette dans son couloir de marche mais à proximité de la ligne continue et la voiture en empiétant légèrement sur le couloir de la motocyclette, pour pouvoir serrer au maximum sa droite, aurait dû rouler

Romuald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation

à compter du 20 juillet 2000, cette situation ayant simplement suspendu l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'état de suspension du contrat de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait le déclarer rompu

bailleurs que dans le but de se soustraire aux dispositions protectrices pour le preneur du décret du 30 septembre 1953, sans rechercher si la conclusion de tels baux dérogatoires alors que le preneur, rompu

qu'en se prononçant cependant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'était plus formulée, quand il lui appartenait de rechercher si la lettre du 27 février 2004 avait rompu

[U] était sans cause réelle et sérieuse, ce dont il se déduisait que le contrat, rompu le 20 mai 2011, s'était achevé à la fin de période de préavis, le 20 août suivant ; qu'en estimant que les

paie correspondant au paiement du solde d'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, afin de déterminer si dans de telles circonstances, l'employeur avait rompu

compte tenu du refus du joueur de se présenter aux visites médicales organisées par l'employeur en novembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur avait rompu

libyenne ne constituait pas un cas de force majeure et ne justifiait pas la rupture du contrat notifiée le 25 février 2011 aux motifs parfaitement inopérants que la société [...] ne démontrait pas avoir rompu

prétendue victime sans que Jean-Luc Z... ne puisse combattre efficacement ces attestations ; qu'en statuant ainsi, non seulement la cour d'appel a privé sa décision de motifs, mais encore a-t-elle rompu

parties civiles avaient, quant à elles, reçu communication des résultats du supplément d'information 24 heures avant l'audience, et que dès lors le principe de l'égalité des armes a été délibérément rompu

liquidation ; qu'elle pouvait du reste prescrire une compensation de principe ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "et que le silence gardé par l'entrepreneur de bâtiment, rompu

Agricole était toujours tenu au titre de l'ouverture de crédit en cours prenant fin à l'achèvement de l'ensemble immobilier, la circonstance suivant laquelle cet établissement de crédit n'aurait pas rompu

X... a conclu à Marseille, le 19 mars 1988 un premier contrat de travail avec la SARL Selsa lequel a été rompu le 17 mars 1992 avec paiement du solde des congés payés et remise d'un certificat de travail