Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 12 décembre 1991, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud santé FSEF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté

. ; que le syndicat des copropriétaires a ultérieurement présenté une requête en omission de statuer ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur requête, alors,

leur requête en sursis à exécution des arrêtés de licenciement les concernant ; que, par ordonnances du 25 juillet 1997, la cour administrative d'appel a constaté le désistement respectif de la commune

le mois de janvier 1972 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1995), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir statué de manière réputée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel (Nimes, 7 avril 1993) a rejeté la "requête

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer et de dire que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 sera complété comme suit : « Déboute M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit

et que ses seules affirmations ne peuvent y suffire ; qu'en faisant droit à la requête de M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° X 17-10.967 R É P U B L I Q U E F R A N

-Y... aux torts partagés sans répondre aux conclusions du mari soutenant que les violences qui lui étaient reprochées avaient été commises postérieurement à la requête en divorce, dont la femme avait pris

X..., 4 / de Mme Odette D..., épouse X..., demeurant ensemble Rejet de Beaulieu, 59360 Le Cateau, défendeurs à la cassation ; En présence de : - M.

Y... et les sociétés Newen ont saisi le président du tribunal de grande instance, qui, par ordonnance sur requête du 21 juillet 2000, a commis la SCP Devove-Legrand, huissier de justice, aux fins de procéder

le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg et de les débouter ainsi de l'ensemble de leurs demandes, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'il résulte

R..., né en [...], rencontré lors d'un séjour touristique au Maroc en 2011 ; Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions

. ; que le même juge, statuant en référé, a rejeté la demande des consorts Y... tendant au déplacement du portail mis en place ; que Mme Z... ayant saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à

la requête d'André X... tendant à faire constater la nullité de l'expertise diligentée par Jacques Y... sur réquisition de l'officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs