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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200495_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
l'exercice ou au développement de l'élevage d'ovins ni à l'amélioration des conditions de son exercice " ; la préfète, au lieu de vérifier le caractère compatible du projet avec l'activité agricole ou pastorale
Source officielleChambre 2
DTA_2401520_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501499_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les caractéristiques d’un village au sens du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; - la parcelle en cause relève, en totalité, des espaces sylvicoles, naturels et pastoraux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203730_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un second arrêté du 17 octobre 2022, le maire d'Orange a transféré ce permis de construire au bénéfice de la société Orange Passerelle.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104356_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme B A, née le 26 août 1976, a été victime au petit matin du 7 octobre 2018, alors qu'elle circulait en voiture sous la passerelle de Plombières menant à l'autoroute A7 dans le 3ème arrondissement de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR61447
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[J] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société La Passerelle Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61447 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304195_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé l'association foncière pastorale
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6df
25 avril 2024
25 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE : La société Passerelle [Localité 4] (la société) a pour activité l'assistance aux passagers à mobilité réduite des compagnies aériennes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
662c94feb787c4000862f6e1
25 avril 2024
25 avril 2024
EXPOSE DU LITIGE : La société Passerelle [Localité 4] (la société) a pour activité l'assistance aux passagers à mobilité réduite des compagnies aériennes.
Source officielleciv3
6137211ccd580146773f10fb
15 novembre 1989
15 novembre 1989
) ci-devant et actuellement rue Marcel Sembat à Villetaneuse (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 7°/ La société NASIK PASTURAL
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60549
15 mai 2025
15 mai 2025
L'association La Passerelle, domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769263
17 mars 1989
17 mars 1989
de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui payer une indemnité de 5 345 879 F en réparation du préjudice causé par le retard de la ville à construire les passerelles
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727293
30 octobre 1987
30 octobre 1987
Y... un permis de construire concernant la construction d'une passerelle ; 2- rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu °2 sous le °n 64 472 le recours
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50687
29 juin 1983
29 juin 1983
REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN PASTEUR DE L'EGLISE UNIVERSELLE DE DIEU, QUE SON ACTIVITE DE TRADUCTEUR ETAIT INDISSOCIABLE DE SON ACTIVITE PASTORALE
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043629
25 juin 2020
25 juin 2020
des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable au litige : " Les terres à vocation agricole ou pastorale
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043632
25 juin 2020
25 juin 2020
des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable au litige : " Les terres à vocation agricole ou pastorale
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907180_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
responsabilité de la commune de Sainte-Croix Volvestre est engagée dès lors qu'elle n'a pas entretenu la digue, ouvrage public dont elle était responsable, ce qui a entraîné l'effondrement de la passerelle
Source officiellecomm
613722f8cd58014677403e0a
1 octobre 1997
1 octobre 1997
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale
Source officiellePage 117 sur 470